Montage du dossier LEADER – En 7 questions/réponses

Si le projet répond à l’un des objectifs de la stratégie Leader du territoire, qu’il dispose de cofinancement public et qu’aucune dépense n’a été engagée, le financement via les fonds européens Leader peut être envisagé.

 


Mon projet peut-il être éligible ?

  • Mon projet s’inscrit-il dans la stratégie Leader du territoire ?

Il doit être situé sur le territoire du Pays Bruche Mossig Piémont et répondre à l’un des 3 objectifs suivants :

- Transmettre les savoir-faire locaux, le patrimoine culturel ou naturel

- Mettre en réseau les acteurs du territoire (économie circulaire, mise en place de partenariats...)

- Valoriser les ressources locales (bois, industrie, économie de proximité, loisirs…)

  • Y a-t-il des cofinancements publics ?

Pour être éligible, mon projet doit obtenir des subventions par des financeurs publics, exemples : Conseil Départemental, Région, Communes, Communauté de Communes. Les subventions Leader ne pourront dépasser 80% des financements publics du projet.

Ainsi une subvention de 1 000€ d’une commune permet de lever jusqu’à 4 000€ de subvention Leader.

  • Des dépenses ont-elles déjà été engagées ?

Si des dépenses ont été faites, des engagements ont été pris avec des prestataires avant le dépôt du dossier, cela risque à minima de rendre certaines dépenses inéligibles voire de rendre tout le dossier non recevable.


Puis-je recevoir une aide financière de Leader ?

  • Mon organisme est-il de droit public ? Si oui certaines règles d’appliquent :

Un organisme est qualifié de droit public s’il répond à ces 3 conditions :

  • Est doté d’une personnalité juridique c’est-à-dire   que le porteur est une association, une entreprise ou une collectivité.
  • Est créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial
  • Gouvernance publique : soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit l’organe de direction ou d’administration est composé au moins de moitié de membres désignés par l’Etat ou les collectivités.

Si l’organisme est qualifié de droit public il faut alors respecter les règles de la commande publique (mettre en concurrence les offres selon marché à procédure adaptée ou procédure formalisée, selon les montants du marché)

Exemples d’organismes qualifiés de droit public : Offices de Tourisme, Commune, association culturelle…

  • Y a-t-il des aides européennes prévues sur le projet (en dehors de Leader) ?

Si oui, le préciser dès que possible au référent. 

  • Ai-je bien respecté la règle de mise en concurrence ?

Toute dépense supérieure ou égale à 3 000€ HT doit être mise en concurrence, devis concurrent à l’appui (c’est le devis le moins cher qui servira de base de dépense sauf si le porteur peut argumenter le choix du prestataire le plus cher).

Pour les dépenses supérieures à 90 000€ HT il faut à minima 3 devis

Attention c’est la nature de dépense qui sert au calcul de seuil, pas le montant de chaque facture. Exemple : 2 factures de 2 000€ chacune concernant des frais d’impression seront regroupées et devront donc être accompagnées d’un devis comparatif.

  • Mes dépenses sont-elles éligibles ?

Pour être éligible à une subvention Leader, les dépenses doivent remplir 4 conditions :

-Être inscrites dans les fiches actions du GAL (Groupe d’Action Locale)

-Être éligibles aux cofinanceurs du projet,

-Respecter les principes de mise en concurrence (voir ci-dessus))

-Etre accompagnées d’une facture conforme ou des justificatifs adhoc pour la prise en charge des frais de personnel.


Quelques points de vigilance

  • Publicité européenne : le projet doit faire apparaître le soutien du fonds Leader par la présence des logos conformes sur les publications et autres supports visibles par le public.
  • Valorisation du temps de travail: pour valoriser le temps de travail d’un salarié sur le projet, les documents suivants seront demandés : fiches de paie (de toute la période) contrat de travail, avenant éventuel, ordre de mission, relevé temps détaillé du travail consacré à l’action, conventions éventuelles de mise à disposition.
  • Recettes : si des recettes privées (revenus de ventes, droit d’entrée...) sont obtenues, le mentionner au référent.
  • Cofinancement : fournir au référent toutes les conventions et notifications de financement du projet.

Contact :

Albin DERIAT

Chargé de programme Leader 

03 88 97 60 79

albin.deriat@pays-bmp.fr

 

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